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La séance inaugurale s'est tenue dans la grande salle de l'Académie de la République socialiste de Roumanie, le rencontre bucarest 15 octobre à 9 heures. Au nom des juristes roumains, du représentant du ministre de la Justice et des membres de l'Académie des sciences sociales et politiques, M.

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Ceterchi salue la délégation française. Il souligne rencontre bucarest les juristes roumains sont heureux que la Société de législation comparée ait pris l'initiative d'organiser ces rencontres et se félicite de la présence à Bucarest à cette occasion des juristes français. Il approuve pleinement le choix des thèmes dont la nouveauté et l'originalité inciteront à examiner de nouvelles thèses.

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Albert Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre rencontre bucarest avocats à la Cour de Paris, président de la Société de législation comparée, répondit à M. Ceterchi au nom de rencontre bucarest délégation française 1. Il dit tout le prix que les juristes 2.

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Brunois souligne que le monde est livré à l'inquiétude, que la violence rencontre du 3eme type mp3 devenue chose commune et que les sentiments d'égoïsme nationaux font perdre de vue la nécessité d'une conduite pour le bien-être des hommes sur la terre.

Le droit se présente dans tout cela comme un élément modérateur: Immédiatement après la séance inaugurale eut lieu la première séance de travail. Avant d'en donner rencontre bucarest compte rendu ainsi que de celles des jours suivants, nous tenons à rappeler les diverses manifestations d'amitié qui ont marqué la Rencontre et qui permirent aux participants français et roumains d'échanger en des conversations amicales leurs points de vue sur les travaux.

Dès l'arrivée de la délégation française à Bucarest, le 14 octobre, une réception était offerte par l'Association des juristes de la République socialiste de Roumanie à la Maison des Hommes de science. rencontre bucarest

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Le mardi 15 octobre, dans l'après-midi, les juristes français visitaient le Centre de rééducation des mineures, à Militari-Rosu. Sever Georgescu, premier adjoint du Procureur général de la République socialiste roumaine, rencontre bucarest Dan Gramatovici, procureur, qui leur décrivirent les méthodes de rééducation adoptées et rencontre bucarest firent visiter l'établissement.

Dans l'après-midi du mercredi 16, la délégation se rendit à Jassy où devait se dérouler la dernière partie de la rencontre, consacrée au droit public.

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Cette séance de travail fut ouverte le jeudi 17 octobre dans la salle du Sénat universitaire par M. Mihai Todosia, recteur de l'Université de Jassy, qui exprima sa satisfaction de voir une partie de rencontre bucarest Rencontre se dérouler dans sa Faculté. Il rappela rencontre bucarest des juristes roumains à la culture française, fit un petit exposé historique de l'Université de Jassy et invita les juristes français à visiter les locaux universitaires et notamment la bibliothèque.

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Ce fut M. Rencontre bucarest ; il lui dit la joie des Français de se retrouver à rencontre bucarest de Jassy et le remercia de son accueil. A l'issue de la séance de travail, les participants furent reçus par le président du Conseil populaire du Municipe de Jassy, rencontre bucarest leur exposa les réalisations et les rencontre bucarest de sa ville, tant sur le plan universitaire et culturel que sur le plan industriel, puis, le vendredi 18 octobre, les délégués français et roumains se rendirent à Suceava, point de départ de la visite des différents monastères de Bucovine.

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De retour à Bucarest, rencontre bucarest 20 octobre, ils visitèrent la ville puis le soir, sur l'invitation de l'Académie des sciences sociales et politiques, ils participèrent à un dîner rencontre bucarest clôture à la Maison des Hommes de science.

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Traian Ionasco, professeur, président de la Commission juridique de la Grande Assemblée Nationale, et 3. Albert, Brunois, ancien Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, président de la Société de législation comparée. Sur ce sujet deux rapports français sont présentés, l'un par M.

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Gélard, professeur à l'Université de Rouen. Françon, dans son rapport, met l'accent sur le renouveau que la notion de contrat connaît en France avec le développement des contrats économiques.

Il se demande cependant si ces manifestations de l'économie concertée mettent ou non le juriste en présence de véritables contrats. Il apporte à cette question une réponse nuancée.

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Il admet certes le bien-fondé de la qualification contractuelle dans un certain nombre de cas, notamment ceux où l'Etat confère à des personnes privées le soin d'appliquer rencontre bucarest objectifs interventionnistes précédemment définis. Mais, dans de nombreuses rencontre bucarest hypothèses, l'orateur refuse d'admettre que l'on se trouve en présence de contrats authentiques, même s'il y a, de la part de l'Etat, un effort pour obtenir l'adhésion des personnes privées aux visées économiques qui sont les siennes.

Ainsi en est-il notamment des quasi-contrats pour l'exécution du Plan ou rencontre bucarest prétendus contrats fiscaux ou des soi-disants contrats rencontre bucarest stabilité ou de programme. En conclusion, M. Dans son rapport, M.

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Gélard laisse de côté le problème de la qualification juridique des opérations relevant de l'économie concertée pour concentrer son attention sur le régime juridique desdites opérations.

Il expose qu'il existe trois sortes de régimes qu'il rencontre bucarest à tour de rôle. Il décrit d'abord celui qui s'applique quand on se trouve en présence d'un contrat administratif, ce qui suppose rencontre bucarest bien que le contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun ou bien qu'il associe directement le cocontrac- tant de l'Administration au fonctionnement d'un service public.

L'auteur examine ensuite le régime des contrats de droit privé, c'est-à-dire celui qui joue lorsque l'Administration n'est pas réellement ou formellement partie rencontre bucarest. Il parle enfin des règles applicables à ce qu'il appelle des actes administratifs unilatéraux réglementaires, catégorie nouvelle à laquelle un récent arrêt du Conseil d'Etat rencontre bucarest date du 2 mars a en quelque sorte donné ses lettres de noblesse, en refusant d'y voir l'équivalent de véritables contrats économiques, complexité rendue inéluctable par le fait que l'économie n'est de nos jours ni vraiment libérale, ni vraiment planifiée.

Le professeur Zlatescu, conseiller au Conseil législatif présente ensuite pour la Roumanie un rapport qu'il a préparé avec M.

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Ils étudient ensuite les rapports qui s'établissent entre les centrales et les entreprises, unités à personnalité morale qui font partie intégrante des centrales. En réalité, mis à part ce qui relève de la production, les pouvoirs sont en général exercés par les centrales. Ce sont elles en particulier qui souvent concluent des contrats dans l'intérêt des entreprises en sous-ordre.

Des controverses existent rencontre bucarest ce chef entre juristes roumains sur la nature des rapports qui s'établissent entre les centrales rencontre bucarest les entreprises, les uns soutenant que les centrales agissent en qualité d'organes tutélaires tandis que les autres assignent un fondement contractuel aux actes accomplis par la centrale en faveur de l'entreprise.

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Les auteurs examinent alors le cas des unités à gestion économiques sans personnalité morale. Les auteurs du rapport passent en revue ces prérogatives ; ils mettent en particulier l'accent sur le droit qu'ont les unités de conclure des contrats avec plein pouvoir de représentation ainsi que d'avoir des relations économiques et financières, par voie de délégation, dans la limite des compétences établies par la centrale et enfin de se faire rencontre bucarest un sous-compte en banque.

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En conclusion, MM. Zlatescu et Cosmovici se demandent s'il ne faut pas voir dans l'essor pris par les unités sans personnalité morale le signe d'un phénomène de portée plus générale qui serait rencontre bucarest d'une crise de la notion même rencontre bucarest personnalité morale. Il pense qu'en France comme en Roumanie le contrat économique est en passe de devenir un substitut de la tutelle administrative.

Nerson estime que les rapports, rencontre bucarest français que roumains, montrent la relativité des notions juridiques. Il n'en veut pour preuve que rencontre bucarest incertitudes que l'étude des droits nationaux français et roumain en la matière révèle en ce qui concerne des concepts pourtant aussi fondamentaux que celui de contrat, de quasi-contrat et de personnalité morale.

Goyard se dit spécialement frappé par le développement des unités sans personnalité morale en Roumanie. Il voudrait savoir si ces unités sont nombreuses, si et comment le Plan fait état des opérations qu'elles réalisent et si elles subissent l'effet de la publicité et des obligations des collectivités publiques.

Mihai Constantinescu, docteur en droit, conseiller au Conseil législatif, évoque la nouvelle organisation récemment donnée aux unités économiques.

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